Arrêté du 7 juin 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière <BR>

J.O. 148 du 28 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière

NOR : BUDB0640018A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu l'article 63 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France ;

Vu les statuts de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) adoptés le 15 février 2006 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) du 9 mars 2006,

Arrêtent :

Article 1

Font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée les biens immobiliers désignés et référencés ci-après :

1. Biens désignés selon les références (numéro UT/numéro lot) portées aux plans ci-annexés :

- le terrain, sur lequel un bâtiment a été construit dans le cadre d'une autorisation d'occupation, référencé 005737J/040, situé face au square Narvick, gare Saint-Charles, sur la commune de Marseille (13) ;

- le terrain et le bâtiment, référencés 005346A/019, situés 108-110, rue Saint-Lazare, à Paris (17e) ;

- le terrain, sur lequel des bâtiments ont été construits dans le cadre d'une autorisation d'occupation, référencé 005360N/017, situé impasse Chalabre, à Paris (17e) ;

- le terrain, sur lequel un bâtiment a été construit dans le cadre d'un bail à construction, référencé 004324K/019, situé dans l'enceinte de la gare de Nantes-Orléans (44) ;

- le terrain et le bâtiment, référencés 002193S/020, situés 315, avenue du Président-Wilson, sur la commune de Saint-Denis (93) ;

- le terrain et les bâtiments, référencés 101464G/001, situés au 8, rue du 11-Novembre, sur la commune de Meudon (92) ;

- le terrain et le bâtiment, référencés 009026U/001, situés au 7, rue Dalbade, sur la commune de Toulouse (31) ;

- le terrain et le bâtiment, référencés 002173E/018, situés entre les 141-223, boulevard Mac-Donald, et les voies ferrées Paris-Strasbourg sur la commune de Paris (75) ;

- les terrains, référencés 005498Y/024 et 005498Y/027, sur la commune d'Yzeure (03) ;

- les terrains, référencés 005581Z/004 et 005581Z/008, sur la commune de Nice - Saint-Roch (06) ;

- le terrain, référencé 000199S/013, sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc (10) ;

- le terrain, référencé 005772E/003, sur la commune de Sausset-les-Pins (13) ;

- le terrain, référencé 002383B/003, sur la commune de Deauville (14) ;

- les terrains, référencés 006232X/020 et 006232X/024, sur la commune de Montpellier (34) ;

- les terrains, référencés 002777X/001, 002777X/002, 002777X/008, 002777X/010, 002777X/020, 002777X/023, sur la commune de Saint-Malo (35) ;

- le terrain, référencé 004409R/021, sur la commune d'Orléans (45) ;

- le terrain, référencé 000467M/001, sur la commune de Lunéville (54) ;

- le terrain, référencé 001105E/025, situé rue des Magasins, sur la commune de Bischeim (67) ;

- le terrain, référencé 006847D/012, situé quai Rambaud, sur la commune de Lyon (69) ;

- les terrains, référencés 006880H/108 et 006880H/110, sur la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Les Bruyères (69) ;

- le terrain, référencé 005359F/002, situé porte d'Auteuil, sur la commune de Paris (75) ;

- le terrain, référencé 007484W/003, situé rue de la Paix, sur la commune de Servon (77) ;

- le terrain, référencé 007484W/003, situé chemin des Roses, sur la commune de Servon (77) ;

- le terrain, référencé 004826X/005, sur la commune de Castres (81) ;

- le terrain, référencé 004826X/007, sur la commune de Castres (81) ;

- le terrain, référencé 004942R/027, sur la commune des Sables-d'Olonne (85) ;

- les terrains, référencés 005275W/114 et 005275W/270, situés sur le site de Marteau, sur la commune de Nanterre (92) ;

- le terrain, référencé 101467U/001, situé rue du Docteur-Arnaudet, sur la commune de Meudon (92) ;

- le terrain, référencé 002187F/204, situé rue de l'Avenir, sur la commune d'Epinay (93).

2. Parcelles cadastrées :

- le terrain, cadastré section E no 235, situé rue Kruger, sur la commune de Marseille (13) ;

- le terrain, cadastré section AV no 64, situé rue Karl-Marx, sur la commune de Bègles (33) ;

- le terrain, cadastré section LH no 352 et no 89, situé à Hochfelden, sur la commune de Strasbourg (67) ;

- le terrain, cadastré section AY no 401, no 521 et no 520, sur la commune de Poissy (Technoparc) (78) ;

- le terrain, cadastré section AC no 348, sur la commune de Louveciennes (78) ;

- le terrain cadastré section AL no 654, situé rue du Docteur-Arnaudet, sur la commune de Meudon (92).

Article 2

La partie des biens visés à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.

La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Article 3

Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 25 908 161 euros.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Nota. - Les plans visés à l'article 2 peuvent être consultés à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).